31-10-1997 Revue internationale de la Croix-Rouge no 827, p.623 Tadjikistan : déclaration selon l’article 90 du Protocole I ![]() La République du Tadjikistan, par déclaration du 10 septembre 1997, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Par cette déclaration, la République du Tadjikistan déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre partie. |