31-12-1999 Revue internationale de la Croix-Rouge No. 836, p. 944 Déclaration du Panama selon l'article 90 du Protocole I ![]() La République du Panama, par déclaration du 26 octobre 1999, a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). |