Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par déclaration du 17 mai 1999, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).