Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954) et ses Protocoles : ratification, acceptation, approbation et adhésion

Ce document indique les diverses mesures pouvant être prises par les États afin de devenir parties à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels et à ses deux Protocoles. Il convient de souligner qu'en août 2000 le Deuxième Protocole relatif à cette Convention n'était pas encore entré en vigueur. Le présent document et les instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion annexés ont été établis en consultation avec la Section des normes internationales de la Division du patrimoine culturel de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

1. Devenir partie à la Convention de 1954

Pour devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les États qui ont signé cette Convention doivent la ratifier ou y adhérer conformément à leurs procédures nationales. Ce processus s'accomplit en deux parties : sur le plan interne et sur le plan international. Le stade interne exige généralement une action nationale telle que l'approbation du pouvoir exécutif de l'État ou du Parlement. Lorsque la décision de devenir partie a été prise conformément à la procédure nationale appropriée, l'État doit déposer un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO [7, place Fontenoy - 75352 Paris 07 SP - France].

· Les États doivent tout d'abord ratifier la Convention de 1954, ou y adhérer,
pour pouvoir ratifier les Protocoles ou y adhérer.

· La Convention de 1954 est entrée en vigueur le 7 août 1956.

· Les États qui n'ont pas signé la Convention à l'issue de la Conférence
intergouvernementale de La Haye de 1954 peuvent devenir parties à cette
Convention en déposant un instrument d'adhésion auprès du directeur
général de l'UNESCO.

· La Convention entrera en vigueur pourl'État concerné trois mois après le
dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

· Si un État qui a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion est engagé
dans un conflit armé, la Convention entrera en vigueur immédiatement après
le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

· Enfin, un État peut devenir partie à la Convention par voie de succession - si
celle-ci a été ratifiée par un État qui l'avait précédé (par exemple dont il a été
séparé depuis) - en informant le directeur général de son intention de
respecter les droits et obligations stipulés par la Convention.

2. Le Protocole de 1954 à la Convention

Les articles 7 et 8 du Protocole de 1954 spécifient que les États pourront ratifier cet instrument ou y adhérer conformément à leurs procédures nationales. Pour ratifier le Protocole ou y adhérer, les États doivent déposer un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO. Le Protocole entrera en vigueur pour l'État concerné trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

· Le Protocole de 1954 est entré en vigueur le 7 août 1956.

· Si un État qui a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion est engagé
dans un conflit armé, le Protocole entrera en vigueur immédiatement après le
dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

· Un État peut devenir partie au Protocole par voie de succession - si le
Protocole avait été ratifié auparavant par un État qui l'avait précédé (par
exemple dont il a été séparéé depuis) - en informant le directeur général de
son intention de respecter les droits et obligations stipulés par le Protocole.

3. Le Deuxième Protocole (1999) à la Convention de 1954

Le Deuxième Protocole à la Convention de 1954 a été adopté par la Conférence diplomatique de La Haye le 26 mars 1999. Au mois d'août 2000, ce Deuxième Protocole n'était pas encore entré en vigueur.

· Les États qui sont parties à la Convention de 1954 et désirent adhérer au
Deuxième Protocole de 1999 peuvent le faire en déposant un instrument
d'adhésion, de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Seuls les 39 États
qui avaient signé le Deuxième Protocole au 31 décembre 1999 peuvent
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Dans
les autres cas, un instrument d'adhésion peut être déposé auprès du directeur
général de l'UNESCO.

· Le Deuxième Protocole entrera en vigueur trois mois après que 20
instruments d'adhésion, d'acceptation, d'approbation ou de ratification auront
été déposés auprès du directeur général de l'UNESCO. Par la suite, le
Deuxième Protocole entrera en vigueur pour chaque États trois mois après
que son instrument d'adhésion, d'acceptation, d'approbation ou de ratification
aura été déposé.

· Tout comme pour la Convention de 1954 et le Protocole de 1954, le
Deuxième Protocole prévoit une entrée en vigueur immédiate pour les États
engagés dans un conflit armé qui ont déposé des instruments de ratification
ou d'adhésion.

· S'il est juridiquement possible pour les États de devenir parties au Deuxième
Protocole sans être parties au Protocole de 1954, les États sont encouragés à
devenir parties à ces deux instruments.

4. Instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

On trouvera ci-dessous divers instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Ces instruments types sont destinés à être utilisés par les États pour notifier leur ratification, acceptation, approbation de la Convention ou de ses Protocoles, ou leur adhésion.

· Les instruments de ratification de la Convention de 1954 ne pourront être
déposés que par des États signataires de la Convention, conformément à ses
articles 30 et 31. Tous les États qui n'ont pas encore signé la Convention de
1954 et qui souhaitent devenir parties à cette Convention peuvent déposer un
instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO. Les mêmes
conditions s'appliquent aux États qui désirent ratifier le Protocole de 1954 ou
devenir parties à ce Protocole.

· Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Deuxième
Protocole de 1999 ne peuvent pas être déposés que par des États signataires
du Protocole, conformément à ses articles 40 et 41. Tous les autres États qui
souhaitent devenir parties au Deuxième Protocole de 1999 pourront déposer
un instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO.

Instrument type A : Destiné aux États qui souhaitent ratifier la Convention de 1954
ou y adhérer.

Instrument type B : Destiné aux États parties à la Convention de 1954 et qui
souhaitent ratifier le Protocole de 1954 ou y adhérer.

Instrument type C : Destiné aux États parties à la Convention de 1954 et qui
souhaitent ratifier, accepter, approuver le Deuxième Protocole
de 1999 ou y adhérer.

Pour tout complément d'information ou conseil, veuillez vous adresser aux Services consultatifs en droit humanitaire de la Division juridique du CICR ou à la Section des normes internationales de la Division du patrimoine culturel de l'UNESCO.


Instrument type A

Destiné aux États qui souhaitent ratifier la Convention de 1954 ou y adhérer

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères],

CONSIDÉRANT que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est ouverte à la ratification [à l'adhésion] par ................................... [nom du pays] aux termes de son article 31 [32],

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement [adjectif du nom du pays], après avoir examiné ladite Convention, ratifie [adhère à] ladite Convention et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion].

Fait à [lieu], le [date]


[signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires étrangères] + [sceau]


Instrument type B

Destiné aux États parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels et qui souhaitent ratifier le Protocole de 1954 ou y adhérer

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères],

CONSIDÉRANT que ... [nom du pays] ... a déposé son instrument de ratification de [d'adhésion à] la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé le .... [date],

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement [adjectif du nom du pays], après avoir examiné ledit Protocole de 1954, le ratifie [y adhère] et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion].

Fait à [lieu], le [date]

[signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires
étrangères] + [sceau]


Instrument type C

Destiné aux États parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels et qui souhaitent ratifier, accepter, approuver le Deuxième Protocole de 1999 ou y adhérer


NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères],

CONSIDÉRANT que ... [nom du pays] ... a déposé son instrument de ratification (d'adhésion à) de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé le ... [date] ......,

CONSIDÉRANT qu'un Deuxième Protocole à la Convention de 1954, adopté le 26 mars 1999, est ouvert à la ratification [à l'acceptation, à l'approbation, à l'adhésion] aux termes de ses articles 41 [42] par ... [nom du pays],

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement ...... [adjectif du nom du pays] ..., après avoir examiné le Protocole de 1999 susmentionné, le ratifie [y adhère] et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion].


Fait à [lieu], le [date]


[signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires
étrangères] + [sceau]