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31-05-2003 Le Statut de la Cour pénale internationale Modèles d'instruments de ratification / adhésion Modèle d'instrument de ratification [d'acceptation ou d'approbation] (pour les États ayant signé le Statut au 31.12.2000)
CONSIDÉRANT QUE le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été signé au nom du Gouvernement de [nom de l'État] le [date], DÉCLARONS PAR LES PRÉSENTES, que le Gouvernement de [nom de l'État] ratifie [approuve ou accepte] le Statut susmentionné et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses. EN FOI DE QUOI NOUS AVONS SIGNÉ le présent instrument de ratification [d'acceptation ou d'approbation] à [lieu] le [date]. [Signature] + [Sceau] * * * Modèle d'instrument d'adhésion
DÉCLARONS PAR LES PRÉSENTES QUE le Gouvernement de [nom de l'État], ayant considéré le Statut susmentionné, y adhère et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses. EN FOI DE QUOI nous avons signé le présent instrument d'adhésion à [lieu] le [date]. [Signature] + [Sceau] * * *
United Nations Headquarters Secretariat Building New York, N.Y. 10017 United States of America * * * N.B.: Afin de d'accorder à la Cour un champ d'action le plus étendu possible et de soutenir au mieux les idéaux reflétés dans le Statut, le CICR encourage les États à NE PAS accompagner leurs instruments de ratification ou d'adhésion d'une déclaration émise conformément aux termes de l'article 124 du Statut. Cet article autorise un État qui devient partie au Statut à déclarer qu'il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre lorsqu'il est allégué que ceux-ci ont été commis par ses ressortissants ou sur son territoire (pour une période de sept ans après l'entrée en vigueur du Statut pour cet État). |
