Le but de la présente publication est d’aider les États à établir ou à améliorer les mécanismes devant leur permettre de vérifier la licéité des armes nouvelles et des nouveaux moyens et méthodes de guerre, en application de l’article 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Son élaboration a fait suite à une réunion d’experts organisée par le CICR en janvier 2001 et à l'adoption par les États parties aux Conventions de Genève, lors de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge, de l’Agenda pour l’action humanitaire. En effet, l’Agenda engage les États à garantir la licéité de toutes les armes nouvelles et de tous les nouveaux moyens et méthodes de guerre, en les soumettant à un examen rigoureux et pluridisciplinaire. Des experts gouvernementaux de dix pays ont apporté leurs commentaires aux projets précédents du présent document.
L'article 36 du Protocole additionnel I fait obligation à chaque État partie de déterminer si l’emploi de toute nouvelle arme ainsi que de tout nouveau moyen ou méthode de guerre qu’il étudie, met au point, se procure ou adopte serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par le droit international. Qu’ils soient ou non liés par le Protocole additionnel I, tous les États ont intérêt à évaluer la licéité des nouvelles armes : un tel examen contribuera à donner l’assurance que les forces armées d'un État sont en mesure de conduire des hostilités conformément à ses obligations internationales.
L’évolution rapide des nouvelles technologies confère en outre aujourd’hui une importance particulière à l’examen juridique des nouvelles armes proposées. L’article 36 du Protocole additionnel I ne précise pas comment doit être conduit l’examen de la licéité des armes, moyens et méthodes de guerre. Fondé sur des interprétations du texte de l’article 36 et sur la pratique des États, le présent ouvrage attire l’attention sur les problèmes de fond et les questions de procédure à prendre en compte lors de la mise en place d’un mécanisme d’examen juridique.
L’évaluation préconisée porte à la fois sur les armes au sens le plus large et sur les façons dont elles sont employées : un moyen de guerre ne peut pas être jugé indépendamment de la manière probable dont il sera utilisé. Le cadre juridique de l’examen est constitué par le droit international applicable à l’État concerné, y compris le droit international humanitaire (DIH). Il s’agit notamment des interdictions et limitations que le droit conventionnel et le droit coutumier imposent à l’emploi de certaines armes spécifiques, de même que des règles générales du DIH applicables à toutes les armes ainsi qu’à tous les moyens et méthodes de guerre. Les règles qui visent à protéger les civils contre les effets indiscriminés des armes, ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles, figurent parmi ces règles générales. La détermination de la conformité d’une arme au droit en vigueur exige un examen de toutes les données empiriques pertinentes relatives à cette arme (telles que sa description technique et ses performances réelles ainsi que ses effets sur la santé et sur l’environnement). C’est la raison pour laquelle des experts de diverses disciplines doivent être associés au processus d’examen.
Certaines questions de procédure sont également importantes. Il convient notamment de déterminer à quelle autorité nationale la responsabilité de l’examen doit être confiée, et qui devrait y être associé. Les stades du processus d’acquisition auxquels l’examen juridique doit avoir lieu sont aussi à définir, de même que les procédures à prévoir en matière de prise de décisions et de conservation des données. Deux autres éléments importants sont soulignés : le mécanisme mis en place, quelle qu’en soit la forme, doit permettre de déterminer de manière impartiale et pluridisciplinaire la conformité au droit des nouvelles armes et inciter les États à échanger des informations sur leurs procédures d’examen.
Texte complet en format PDF
