Les compagnies militaires et de sécurité privées lors d’un conflit

Les activités des compagnies militaires et de sécurité privées en Irak et dans d’autres zones de conflit ont attisé la controverse au sujet de leur responsabilité légale. Des experts du CICR expliquent comment le droit de la guerre (droit international humanitaire) s'applique à ces compagnies et à leurs employés et parlent des efforts déployés pour faire en sorte que ceux-ci respectent leurs obligations légales.


Les efforts déployés par le CICR pour promouvoir le respect du DIH de la part des compagnies privées – Melker Mabeck.
©Extrait de Shadow Company- shadowcompany.com

Il s'agit de la branche du droit international applicable en période de conflit armé qui a pour but :

• de protéger les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostilités ;
• de fixer les moyens et méthodes de guerre autorisés.
  Qui le droit international humanitaire lie-t-il ?

Toutes les parties concernées par une situation de conflit armé, à savoir les États, les groupes armés organisés, les forces multinationales, les civils et le personnel des compagnies militaires et de sécurité privées.

À moins qu'ils ne soient membres des forces armées d'un État, ou qu’ils exercent des fonctions de combat pour un groupe armé organisé appartenant à une partie à un conflit, les membres du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées sont des civils.

En conséquence :

• ils ne peuvent pas être pris pour cible ;
• ils ne peuvent pas participer directement aux hostilités.
  

Si des membres du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées commettent néanmoins des actes qui reviennent à prendre une part directe aux hostilités :

• ils perdent leur droit à la protection contre les attaques lorsqu'ils participent de la sorte aux hostilités ;
• s'ils sont capturés, ils peuvent être traduits en justice pour le simple fait d'avoir participé aux hostilités, même s'ils n'ont pas commis de violation du droit international humanitaire.
  Les employés des compagnies militaires et de sécurité privées ne sont-ils pas simplement des mercenaires des temps modernes ?

Pour être considérés comme mercenaires, les membres du personnel d’une compagnie militaire et de sécurité privée doivent remplir tellement de critères que la plupart d’entre eux échappent à cette catégorie. Tout d’abord, aucun ressortissant d’une partie à un conflit, quelle qu’elle soit, n’est mercenaire. En outre, pour correspondre à la définition de mercenaire, une personne doit être engagée dans le but de participer directement aux hostilités, et doit y prendre effectivement part.

Tout État ayant ratifié la Convention des Nations Unies et / ou celle de l’Union africaine sur le mercenariat a l’obligation de traduire en justice les mercenaires et de les punir. Du point de vue du droit humanitaire, le fait pour un individu d’être mercenaire a, comme unique conséquence juridique, qu’il n’a pas droit au statut de prisonnier de guerre, lorsqu’il prend part à un conflit armé international. Un mercenaire est cependant en droit de bénéficier de conditions de détention convenables, ainsi que d’un jugement équitable.

Les membres du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées qui mènent des activités dans des situations de conflit armé sont tenus de respecter le droit international humanitaire et sont responsables pénalement de toute violation qu'ils pourraient commettre, et ce, qu'ils soient au service d'un État, d'une organisation internationale ou d'une compagnie privée.

Certaines mesures, qui doivent être prises tant avant que pendant le déploiement du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées, sont indispensables pour garantir que ce dernier respecte le droit international humanitaire. Ces mesures comprennent notamment :

• l'application de procédures d’enquête sur les candidats lors du recrutement ;
• une formation adéquate des membres du personnel au droit international humanitaire ;
• l'adoption d’instructions permanentes et de règles d'engagement conformes au droit international humanitaire ;
• l'adoption de procédures disciplinaires internes.
  
  Quelle est la responsabilité des États s'agissant des compagnies militaires et de sécurité privées qu'ils engagent ?
  
  

Les États ne sauraient se soustraire aux responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire en engageant des compagnies militaires et de sécurité privées. Ils restent tenus de veiller à ce que les normes applicables en la matière soient respectées.

Il arrive que des États soient tenus responsables des éventuelles violations commises par les membres du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées qu'ils engagent, si ces violations peuvent leur être attribuées, comme le sont les compagnies et les membres du personnel concernés.

Les États doivent faire en sorte que les membres du personnel de ces compagnies respectent le droit international humanitaire. Parmi les mesures les plus importantes qui peuvent être prises à cette fin figurent :

• exiger que le personnel des compagnies militaires et de sécurité privées soit adéquatement formé au droit international humanitaire ;
• exiger que les règles d'engagement et les instructions permanentes observées par ces compagnies soient conformes au droit international humanitaire.

Les États doivent en outre faire en sorte qu'il existe des mécanismes permettant de faire répondre de leurs actes les membres du personnel des compagnies militaires et de sécurité privées soupçonnés d'avoir violé le droit international humanitaire ainsi que, dans la mesure du possible, les compagnies concernées elles-mêmes dans le cadre d'une procédure civile.

Tous les États ont l'obligation de respecter le droit international humanitaire et de le faire respecter, y compris par les compagnies militaires et de sécurité privées. Les États dans lesquels de telles compagnies sont enregistrées ou sur le territoire desquels elles mènent leurs activités sont particulièrement bien placés pour influer sur le comportement de ces compagnies.

L'instauration d'un système de licence et d'un cadre réglementaire constitue l'un des moyens par lesquels les États dans lesquels les compagnies militaires et de sécurité privées sont enregistrées ou sur le territoire desquels elles mènent leurs activités peuvent exercer un contrôle et une surveillance sur ces dernières. Au nombre des éléments essentiels d'un tel cadre réglementaire national peuvent figurer :

• l'interdiction de certaines activités, par exemple la participation directe aux hostilités de personnes qui n'ont pas été incorporées dans les forces armées ;
• l'obligation pour les compagnies militaires et de sécurité privées d'obtenir l’autorisation de mener leurs activités, autorisation délivrée à certaines conditions, notamment que ces compagnies :

• forment leur personnel au droit international humanitaire,
• adoptent des instructions permanentes et des règles d'engagement conformes au droit international humanitaire,
• adoptent des procédures disciplinaires adéquates ;

• l'obligation pour les compagnies militaires et de sécurité privées de demander, pour chaque contrat passé, une autorisation dont l'obtention dépendra de la nature des activités envisagées et de la situation dans le pays dans lequel elles seront menées ;
• l'application de sanctions aux compagnies militaires et de sécurité privées menant des activités sans avoir obtenu les autorisations requises ou ne respectant pas les conditions liées à ces autorisations ; ces sanctions peuvent comprendre le retrait de l'autorisation de mener leurs activités et la perte d'une caution ou peuvent être de nature pénale.

Un tel système de règlementation doit être complété par un système permettant de traduire en justice les personnes accusées d'avoir commis des violations du droit international humanitaire.