Rubrique Mise en œuvre nationale du droit international humanitaire: rapport biennal Rapport biennal sur la mise en œuvre du droit international humanitaire publié par les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR. Ce rapport est principalement un résumé pays par pays des mesures adoptées par les gouvernements pour faire appliquer le droit international humanitaire. Il indique le degré d'engagement de chaque État par rapport aux traités de cette branche du droit, la législation adoptée pour sa mise en œuvre, si une commission nationale en est chargée et, si tel est le cas, ce qu'elle a accompli dans ce domaine. 31-7-2004 Rapport biennal 2002 - 2003Mise en oeuvre du droit international humanitaire (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Rapport biennal) Rapport Inclut PDF |