Contexte

La mise en œuvre nationale est un élément essentiel pour assurer un respect maximal du DIH. Le Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre, appuyé par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (1995), a recommandé l'adoption de mesures destinées à promouvoir l'échange d'informations sur les mesures nationales de mise en œuvre du DIH.

À cet effet, les Services consultatifs en DIH du CICR ont élaboré une base de données sur ces mesures nationales de mise en œuvre. Le Plan d'action adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (1999) invite le CICR à continuer de développer cette base de données (résolution 1, objectif final 1.3, paragraphe 14).


Portée

Les domaines couverts par cette base de données comprennent : la répression des violations du DIH ; la réglementation de l'usage de la croix rouge, du croissant rouge et d'autres emblèmes ; le respect des garanties judiciaires des personnes protégées; la diffusion et la formation ; la désignation de personnel qualifié ; l'identification des lieux et personnes protégés.


Contenu

Le contenu de cette base de données est fondé sur les informations dont disposent les Services consultatifs du CICR. Il s'agit d'une illustration des différents aspects et possibilités de la mise en œuvre nationale de ce droit et non d'un état des lieux exhauadvisoryservice.gva@icrc.orgstif.

La base de données inclut le texte des mesures législatives et réglementaires adoptées par les États. Celles-ci peuvent revêtir des formes très variées, incluant des dispositions constitutionnelles, des lois spécifiques (par exemple les Geneva Conventions Act des pays de common law), des parties de lois plus générales (par exemple des codes pénaux), des règlements ou des décrets.

Les décisions des juridictions nationales qui se rapportent au DIH sont aussi incluses, lorsqu'elles sont disponibles.

La langue utilisée est l'anglais (à l'exception des textes officiels en espagnol ou en français, qui figurent en version originale).

À la fin 2003, des données étaient introduites pour 98 États. Ce nombre augmentera régulièrement.


Collecte des informations

Pour alimenter cette base de données, le CICR bénéficie des contributions d'un réseau d'experts ayant une connaissance à la fois du DIH et de leur système juridique national. Les informations obtenue de ces contributeurs sont collectées au siège du CICR à Genève.

Toute remarque sur la base de données est la bienvenue et peut être adressée au :

Comité international de la Croix-Rouge
Services consultatifs en DIH
19, av. de la Paix
CH-1202 Genève
Suisse