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Rubrique Mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire : lois modèles Dans le but de faciliter la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire à l'échelon national, les Services consultatifs en DIH du CICR proposent des lois modèles et émettent des recommandations pour la rédaction de législations. Des exemples de lois et règlements adoptés par les États afin de mettre en œuvre le droit international humanitaire sont disponibles dans la base de données DIH - Mise en œuvre nationale.  Fiche technique31-10-2003 Les personnes portées disparues et leurs famillesFiche technique présentant la problématique liée aux personnes portées disparues et incluant des recommandations pour l'élaboration d'une législation nationale sur le sujet. (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Fiches techniques) Fiche technique Inclut PDF Revue internationale de la Croix-Rouge30-9-2005 A Model Law: The Biological and Toxin Weapons Crimes Act An Act to implement obligations under the 1972 Biological and Toxin Weapons Convention and the 1925 Geneva Protocol (en anglais) (Infothèque\Revue internationale\2005 - no 859) Revue internationale de la Croix-Rouge Inclut PDF 31-8-1996 Loi-type concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge(Infothèque\Revue internationale\1996 - no 820) Revue internationale de la Croix-Rouge 31-8-1996 Législation nationale concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge(Infothèque\Revue internationale\1996 - no 820) Revue internationale de la Croix-Rouge Aussi dans cette rubrique11-1-2007 Loi type concernant l'utilisation et la protection
des emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge
et du cristal rouge(Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Lois modèles) Inclut PDF 25-5-2001 Dossier d'information : Elaboration d'une législation nationale relative à la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnelCe dossier a pour but d'aider les États à établir une législation relative à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. (Droit humanitaire\Mise en oeuvre nationale\Publications\Fiches techniques)  |
