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Rubrique Mise en œuvre nationale du droit international humanitaire : dossiers de ratification Dans le cadre de leurs activités, les Services consultatifs en DIH du CICR proposent des instruments modèles destinés à faciliter la ratification ou l'accession des États aux traités relatifs au droit international humanitaire.  Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 194931-5-2003 Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949Modèles d'instruments de ratification / adhésion / succession La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits31-5-2003 La Commission internationale humanitaire d'établissement des faitsModèle de déclaration d'acceptation. La Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses Protocoles31-5-2003 La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses ProtocolesConseils et modèles de ratification / adhésion La Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses Protocoles31-3-2004 La Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses ProtocolesConseils et modèles d'instruments de ratification / adhésion La Convention de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction31-5-2003 La Convention de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destructionConseils et modèles d'instruments de ratification / adhésion Le Statut de la Cour pénale internationale31-5-2003 Le Statut de la Cour pénale internationaleTexte de l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale  |
