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Droit International Humanitaire - Traités & textes
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Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.
Instance adoptionPuissances signataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 relative à l'établissement d'une Cour internationale de prises

    Ce Protocole additionnel fut adopté à l'initiative des Etats-Unis d'Amérique. La Convention (XII) de 1907 de La Haye semblait être en contradiction avec la Constitution des Etats-Unis qui investit la Cour Suprême du pouvoir judiciaire. Les délégations rassemblées à la Conférence navale de Londres de 1908 et 1909 approuvèrent en principe les modifications présentées par les Etats-Unis, mais ne furent pas autorisés à signer le Protocole additionnel (voir le voeu exprimé par les délégués dans l'Acte final de la Conférence navale). Le Protocole additionnel fut signé à La Haye par 13 Puissances, puis par les autres signataires de la convention originelle de 1907.

Réunions de l'instance19.09.1910, La Haye
Date d'adoption19.09.1910
Dépositaire(s)Pays-Bas
Nombre d'articles9
Textes authentiquesFrançais
SourceMartens, Nouveau Recueil Général des Traités et autres Actes relatifs aux Rapports de Droit international, troisième série, Vol.VII, pp.73-78
 
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