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Droit International Humanitaire - Traités & textes
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Convention (XI) relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.
Titre généralDeuxième Conférence de La Haye de 1907
Instance adoptionConférence internationale de la Paix 1907
Entrée en vigueur26.01.1910

    Certaines restrictions à la capture, inscrites dans les dispositions de la présente convention, étaient effectives depuis longtemps dans la pratique des Etats. C'était en particulier le cas des bateaux affectés à la pêche côtière et des navires chargés de missions scientifiques. La Convention a élargi cette immunité à d'autres cas. En ce qui concerne les navires-hôpitaux militaires, leur immunité de capture est prévue dans l'article 22 de la Convention de Genève (II) de 1949.

Réunions de l'instance15.06.1907 - 18.10.1907, La Haye
Date d'adoption18.10.1907
Dépositaire(s)Pays-Bas
Nombre d'articles14
Textes authentiquesFrançais
SourceDeuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.664-667
 
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