Titre III : Statut et traitement des personnes protégées #Section III : Territoires occupés
ARTICLE 66. - La Puissance occupante pourra, en cas d'infraction aux dispositions pénales promulguées par elle en vertu du deuxième alinéa de l'article 64 , déférer les inculpés à ses tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que ceux-ci siègent dans le pays occupé. Les tribunaux de recours siègeront de préférence dans le pays occupé.
Version impression
top