International Humanitarian Law - Quatrième Convention de Genève 1949

Droit International Humanitaire - Traités & textes

Traités & textes par thématique Traités & textes par date Traités & textes par Pays Conventions 1949 & Protocoles additionnels, & leurs Commentaires		Version impression Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949. Article [Afficher Introduction] [Afficher Texte intégral] [Afficher articles] [Afficher commentaires] Titre III : Statut et traitement des personnes protégées #Section I : Dispositions communes aux territoires des Parties au conflit et aux territoires occupés ARTICLE 31. - Aucune contrainte d'ordre physique ou moral ne peut être exercée à l'égard des personnes protégées, notamment pour obtenir d'elles, ou de tiers, des renseignements.
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