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Déclaration du CICR sur les armes et les transactions couvertes par le traité sur le commerce des armes – 2e Comité préparatoire, févr. - mars 2011

28-02-2011 Déclaration

Comité préparatoire pour l'élaboration du traité sur le commerce des armes, New York, 28 février – 4 mars 2011.

Nous vous sommes reconnaissants, Monsieur le Président, de donner au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) cette occasion d’exprimer son avis sur les armes et les transactions qui doivent être couvertes par le traité sur le commerce des armes (TCA). Nous vous remercions également pour vos trois projets de textes, qui constituent de fait une excellente base aux discussions de cette semaine.

De l’avis du CICR, le champ d’application du traité sur le commerce des armes devrait refléter l'objet et la finalité du traité, à savoir réduire le coût humain d’un commerce mondial des armes insuffisamment réglementé. Un grand nombre d’États ont explicitement reconnu que l’un des objectifs de ce traité est d’empêcher les transferts d’armes qui favorisent de graves violations du droit international ou des droits de l’homme. Cet objectif ne semble pas remis en question aujourd’hui.

Si l’objet et la finalité du traité sont de réduire le coût humain du commerce des armes, alors il est difficile d’imaginer une arme classique ou un type de transfert qui ne doive pas être réglementé. C'est d'ailleurs ce que dit la résolution 64/48 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle à l’élaboration d’un « instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques ». Cette résolution ne se limite pas à certains types d’armes classiques ni à certains transferts. Le CICR estime que toutes les armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, devraient être couvertes par le traité sur le commerce des armes. Ainsi, la question ne devrait pas être de savoir quelles armes classiques devraient être prises en compte dans le traité, mais lesquelles, éventuellement, devraient en être exclues.

Le CICR se félicite de l’emploi du terme « inclut » dans le projet de document relatif au champ d’application du traité, car il souligne que la liste des « armes classiques » visées ne se veut pas exhaustive. Pour appuyer cette idée, nous souhaiterions suggérer la formulation suivante : « Le présent Traité couvre toutes les armes classiques et notamment le matériel inscrit sur la liste ci-après, conçu ou modifié à des fins militaires ou de maintien de l’ordre. »

Nous avons ajouté l’expression « conçu ou modifié à des fins militaires » dans un souci de cohérence avec la formulation de l’annexe A. Il est également important d’inclure les armes classiques conçues ou modifiées « à des fins de maintien de l’ordre », car ces armes sont souvent employées pour commettre les graves violations du DIH ou du droit international des droits de l’homme que le traité sur le commerce des armes vise précisément à empêcher.

Le fait d’inclure les munitions dans le champ d’application du TCA est essentiel pour parvenir à une véritable réduction à court et à moyen terme des souffrances humaines évitables. L’expérience et les recherches réalisées par le CICR ont montré que la disponibilité et le prix des munitions peuvent avoir un effet direct sur l'existence ou non de restrictions à l'emploi des munitions. Or ce sont les munitions qui sont à l'origine première des blessures causées par les armes. De plus, selon les récentes recherches disponibles, les armes faisant l'objet de transferts internationaux proviennent dans leur grande majorité de pays qui contrôlent déjà les transferts de munitions.

Avant de procéder à un transfert de munitions quel qu'il soit, les États doivent évaluer la probabilité que de graves violations du droit international humanitaire ou des droits de l’homme soient commises avec les m unitions transférées, que ce soit dans le cadre d’un conflit armé ou d’opérations de maintien de l’ordre. Si un État conclut qu’il n’existe aucun risque manifeste de telles violations, alors il n’entravera pas l’emploi légitime de ces munitions. Il est important d'ajouter cependant que cette évaluation des risques n’a rien à voir avec le fait de marquer les munitions, de procéder à leur traçage ou de prévenir leur détournement une fois le transfert effectué.

S’agissant des transactions, le CICR estime que tous les transferts, tels que définis dans les instruments internationaux existants et au paragraphe 1(g)(a) de l’annexe B du projet de document relatif au champ d’application, devraient être couverts par le traité sur le commerce des armes. L’importation, l’exportation, la réexportation, le transfert temporaire et le don devraient déjà être compris dans la définition du transfert. Le CICR considère que les activités telles que le transit, le transbordement, le prêt, la location, ainsi que le courtage et les activités qui lui sont liées, devraient aussi entrer dans le champ d’application du traité sur le commerce des armes, afin de s’assurer que celui-ci soit véritablement exhaustif.

Merci, Monsieur le Président.