State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre I: Compétence en temps de paix
Art. 36 [Military personnel]
Article 36:
Sont considérés comme militaires au sens du code de justice militaire, ceux qui se trouvent en activité de service dans les Forces Armées, soit en situation de présence, de disponibilité, d'absence régulière, soit en absence irrégulière ou ceux qui, sans être employés, restent à la disposition du Gouvernement et perçoivent une solde.
