State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre I: Compétence en temps de paix
Art. 34 [Jurisdiction of military tribunals]
Article 34:
Les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service ou dans les établissements militaire ou chez l'hôte ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code conformément aux règles de procédure applicables devant elles.
En outre, l'autorité investie des pouvoirs judiciaires militaires peut déférer à la juridiction militaire sous réserve de l'accord du parquet normalement compétent, toute infraction commise par un militaire et constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs, à l'honneur ou à la discipline et pouvant nuire au bon renom des Forces Armées ou susceptible de troubler l'ordre public.
Cette procédure peut intervenir soit avant toute poursuite soit en tout état de la procédure avant le prononcé de la décision sur le fond soit en cassation. Dans ce dernier cas, l'arrêt de cassation pourra désigner sur réquisition du parquet la juridiction militaire comme juridiction de renvoi.
