
State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre III: Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions militaires; Titre II: Des infractions militaires; Chapitre II: Des infractions contre l'honneur ou le devoir; Section 6: De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes
Art. 204 [Abuse of uniforms, decorations, medals and insignias]
Article 204:
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d'une amende de 25 000 à 500 000 francs tout militaire, tout individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes nationaux sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
References: International Treaties and Documents
Additional Protocol I 1977: Art. 39
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