State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)


Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre II: Compétence en temps de guerre
Art. 45 [Extension of jurisdiction in time of war]


Article 45:

En temps de guerre, la compétence des juridictions militaires s'étend en outre:

- aux infractions commises par les prisonniers de guerre;
- aux infractions à la législation sur les armes et munitions;
- à toute infraction dans laquelle se trouve impliqué un militaire ou assimilé;
- aux infractions connexes telles que définies par le code pénal.

References: International Treaties and Documents

Third Geneva Convention 1949: Art. 82 IHL - Treaties & Comments.