
State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre II: Compétence en temps de guerre
Art. 45 [Extension of jurisdiction in time of war]
Article 45:
En temps de guerre, la compétence des juridictions militaires s'étend en outre:
- aux infractions commises par les prisonniers de guerre;
- aux infractions à la législation sur les armes et munitions;
- à toute infraction dans laquelle se trouve impliqué un militaire ou assimilé;
- aux infractions connexes telles que définies par le code pénal.
References: International Treaties and Documents
Third Geneva Convention 1949: Art. 82
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