State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre III: Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions militaires; Titre II: Des infractions militaires; Chapitre III: Des infractions contre la discipline; Section 2: Des abus d'autorité; Paragraphe 1: Des voies de fait et outrages à subordonné
Art. 226 [Use of violence on subordinate]
Article 226:
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, tout militaire, qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un subordonné. Toutefois, il n'y a crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier les fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef ou d'un mavire militaire.
Si les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines prévues par ce code.
