State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre III: Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions militaires; Titre II: Des infractions militaires; Chapitre III: Des infractions contre la discipline; Section 1: De l'insubordination; Paragraphe 3: Du refus d'obéissance
Art. 213 [Refusal to obey]
Article 213:
Est puni d'un emprisonnement de 1 à 2 ans, tout militaire ou tout individu embarqué qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas les ordres reçus.
L'emprisonnement peut être porté à 5 ans si le fait a lieu en temps de guerre ou en temps d'état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un aéronef ou d'un navire militaire.
