State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre I: Compétence en temps de paix
Art. 37 [Persons also to be considered as military personnel]
Article 37:
Sont également militaires au sens de l'article précédent, les réformés et les réservistes, même assimilés, appelés ou rappelés au service, depuis leur réunion en détachement pour rejoindre, ou, s'ils rejoignent isolément, depuis leur arrivée à destination, jusqu'au jour inclus où ils sont renvoyés dans leur foyers; il en est de même quand, avant d'être incorporés, ils sont placés à titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou sous la garde de la force publique, ou sont mis en subsistance dans une unité.
