State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre III: Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions militaires; Titre I: Des peines applicables par les juridictions des forces armées
Art. 162 [Penalties: exceptions for prisoners of war and persons not belonging to the armed forces]
Article 162:
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement d'un à cinq ans.
