State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre premier: De l'organisation des Juridictions des forces armées
Art. 8 [Provisions for military tribunals set up in time of war]
Article 8:
Les tribunaux créés en temps de guerre sont soumis aux dispositions prévues pour le fonctionnement des services des tribunaux militaires en temps de paix.
