State: Burkina Faso
Law or Regulations: Decree No. 94-0125/DEF/CAB introducing International Humanitarian Law (IHL) into the Armed Forces
[Text]
Arrêté N° 94-0125/DEF/CAB portant institution du Droit International Humanitaire (D.I.H.)
au sein des Forces Armées
LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DE LA DEFENSE,
VU la Constitution;
VU le Décret n° 94-121/PRES du 20 Mars 1994, portant nomination du Premier Ministre;
VU le Décret n° 94-122/PRES/PM du 22 Mars 1994, portant composition du Gouvernement;
VU la Loi n° 74-60/AN du 03 Août 1960, portant création de l'Armée Nationale;
VU la Loi n° 49-62/AN du 21 Décembre 1962, portant sur le recrutement dans l'Armée, ensemble ses modificatifs subséquents;
VU le Décret n° 94-368/PRES/PM/DEF du 13 Octobre 1994, portant organisation du Ministère de la Défense;
VU les ratifications des Quatre (04) conventions de Genève de 1949 et des Deux (2) protocoles additionnels de 1977 par l'État du Burkina Faso;
VU les recommandations du séminaire de formation au Droit International Humanitaire des Officiers du Commandement, tenu du 24 au 27 Août 1993 à Ouagadougou.
A R R E T E
ARTICLE 1: L'enseignement du Droit International Humanitaire (D.I.H.) est obligatoire au sein des Forces Armées.
A ce titre, il est dispensé à tous les échelons de la hiérarchie militaire et fait partie intégrante de tout programme d'instruction, de stage ou de formation pour lesquels il lui est affecté invariablement le coefficient 2.
ARTICLE 2: Le Chef d'État-Major Général des Armées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.
OUAGADOUGOU, le 26 Décembre 1994
[Signature et sceau]
Kanidoua NABOHO
References: International Treaties and Documents
First Geneva Convention 1949: Art. 47 
Second Geneva Convention 1949: Art. 48
Third Geneva Convention 1949: Art. 127
Fourth Geneva Convention 1949: Art. 144
Hague Convention on Cultural Property 1954: Art. 25
Additional Protocol I 1977: Art. 83
Additional Protocol II 1977: Art. 19 .
