State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre I: Compétence en temps de paix
Art. 38 [Other persons under jurisdiction of military tribunals]
Article 38:
Sont également justiciables des tribunaux militaires:
- ceux qui, sans être liés légalement ou contractuellement aux Forces Armées, sont portés sur les contrôles et accomplissent du service;
- les personnels civils employés dans les services et établissements militaires;
- les exclus des Forces Armées se trouvant dans des situations visées pour les militaires aux articles 36 et 37 ci-dessus.
