State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre II: De la compétence des juridictions des forces armées; Chapitre II: Compétence en temps de guerre
Art. 46 [Extension of jurisdiction in state of emergency or state of siege]
Article 46:
En période d'état d'urgence ou d'état de siège décreté dans tout ou partie du territoire, les juridictions militaires sont également compétentes pour connaître des infractions visées à l'article précédent ainsi que des infractions fixées par la loi organique sur l'état d'urgence ou des infractions énumérées par la législation sur l'état de siège.
