State: Burkina Faso
Law or Regulations: Code of Military Justice (extracts)
Livre Premier: De l'organisation et de la compétence des juridictions des forces armées; Titre premier: De l'organisation des Juridictions des forces armées
Art. 6 [Setting up of military tribunals in time of war]
Article 6:
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis partout où le besoin l'exige.
Les modalités pratiques feront l'objet de décrets.
