State: Switzerland
Law or Regulations: Military Penal Code (extracts)
Livre premier, première partie, chapitre premier: Application de la loi pénale
Art. 6 Participation de civils
Art. 6
Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé soit à une infraction purement militaire (art. 61 à 85), soit à une infraction contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays (art. 86 à 107), soit à une infraction contre le droit des gens en cas de conflit armé (art. 108 à 114), avec d'autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, seront également punissables d'après le présent code.
Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé à une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d'autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, restent soumises au droit pénal ordinaire.
