State: Switzerland
Law or Regulations: Military Penal Code (extracts)
Livre premier, deuxième partie, chapitre sixième : Infractions commises contre le droit des gens en cas de conflit armé
Art. 108 Champ d'application
Art. 108
1. Les dispositions de ce chapitre sont applicables en cas de guerres déclarées et d’autres conflits armés entre deux ou plusieurs Etats; à ces conflits sont assimilés les atteintes à la neutralité, ainsi que le recours à la force pour repousser de telles atteintes.
2. La violation d’accords internationaux est aussi punissable si les accords prévoient un champ d’application plus étendu.
References: National Case Law
Military Tribunal, Division I, 18 April 1997 
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