Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR publieront à l’avenir dans la Revue une chronique semestrielle de la législation et de la jurisprudence relatives aux mesures nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire.

La nouvelle rubrique correspond au mandat confié aux Services consultatifs. Outre une activité de conseil aux États, ces services ont pour tâche de favoriser l’échange le plus complet possible d’informations sur la mise en œuvre du droit humanitaire selon les termes des Recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre, adoptées par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge (Genève, 1995). [1]

La chronique porte sur les textes et décisions obtenus par le centre de documentation des Services consultatifs. Nous espérons qu’à l’avenir cette nouvelle chronique soit la plus complète possible. Les gouvernements et les particuliers sont donc invités à communiquer à l’adresse ci-dessous les développements juridiques et les affaires jugées dans leur pays qui ont un rapport avec la mise en œuvre du droit international humanitaire. Par ailleurs, les Services consultatifs publient un rapport annuel.

janvier-juin 1998


A. Législation

Allemagne
La loi relative à la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été promulguée le 4 mai 1998 [2]. Cette loi est le pendant quasiment conforme de la loi du 10 avril 1995 sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Toutes deux se réfèrent à la loi sur l’assistance internationale mutuelle en matière pénale (BGB, I, 1537) qu’elles rendent largement applicable par analogie.

Canada
Le Comité national canadien sur le droit international humanitaire a été créé en mars 1998 à la suite de l’accord-cadre (memorandum of understanding) du 18 mars 1998 entre le Département des Affaires étrangères et du commerce international, celui de la Défense nationale, celui de la Justice, la Police montée royale du Canada, l’Agence canadienne de développement international et la Société canadienne de la Croix-Rouge.

Colombie
Le décret n° 860 a été promulgué le 8 mai 1998. Il porte sur la protection et l’utilisation du nom et de l’emblème de la croix rouge, sur la protection de ses activités et la facilitation de l’exercice des services humanitaires en Colombie.

France
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 25 juin 1998, une loi tendant à l’élimination des mines antipersonnel [3] qui se fonde explicitement sur la Convention d’Ottawa du 3 décembre 1997. Cette loi est le complément d’une loi du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de cette Convention. [4]

Outre l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, de la production, du stockage, de l’offre, de la cession, du transfert et de l’emploi des mines antipersonnel, la loi prévoit la destruction des stocks existants d’ici le 31 décembre 2000. Une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel assurera le suivi de l’application de la loi qui entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du traité d’Ottawa, soit le 1er juillet 1999.

Italie
Le ministre des Affaires étrangères a édicté, le 16 février 1998 [5], le décret créant officiellement la Commission nationale de droit international humanitaire. Celle-ci a pour objectif l’étude des mesures nécessaires pour adapter le droit interne aux règles du droit international humanitaire. Une référence particulière a trait aux mesures découlant des décisions de la Conférence de Rome d’établir une cour pénale internationale permanente.

Pérou
Le journal officiel du 21 février 1998 a publié la loi n° 26/926 modifiant divers articles du Code pénal et y insérant un chapitre (Titre XIV-A) relatif aux crimes contre l’humanité [6]. Il inclut dans ces crimes le génocide, les disparitions forcées et la torture.

Suisse
L’Assemblée fédérale suisse a modifié, le 20 mars 1998, la loi fédérale sur le matériel de guerre [7]. Le changement vise à calquer la définition des mines antipersonnel interdites par l’article 8 de cette loi sur la définition donnée à l’article 2 de la Convention d’Ottawa. La date d’entrée en vigueur de la modification du 20 mars n’est pas encore fixée.

Tadjikistan
Le Tadjikistan a adopté, le 21 mai 1998, un nouveau code pénal comprenant diverses dispositions de mise en œuvre du droit international humanitaire. Les articles 403 à 405 punissent les infractions graves au droit humanitaire, que le conflit soit international ou interne. L’article 333 réprime les abus des emblèmes et de la dénomination de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le code pénal entre en vigueur le 1er septembre 1998.

B. Jurisprudence nationale

Belgique
Par un arrêt très critiqué, la Cour militaire de Belgique [8] a confirmé, le 17 décembre 1997 l’acquittement de deux militaires belges faisant partie du contingent belge de l’opération UNOSOM II en Somalie, en 1993. Ils étaient poursuivis pour menaces et coups et blessures volontaires envers des enfants somaliens à un poste de contrôle (check-point). La Cour a considéré que le loi du 16 juin 1993, relative à la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels, n’était pas applicable, ces instruments internationaux n’étant eux-mêmes pas applicables. Selon la Cour, la situation existant en 1993 en Somalie ne peut être qualifiée de conflit armé international, car les troupes des Nations Unies y effectuaient une mission de paix et ne pouvaient être assimilées à une partie au conflit ni à une puissance occupante. La Cour a également estimé qu’en 1993, les événements de Somalie ne relevaient pas d’un conflit armé non international au sens de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, vu que les hostilités ne se déroulaient pas entre des forces armées organisées, mais entre des factions irrégulières agissant de manière anarchique, sans commandement responsable.

Dans un arrêt ultérieur du 7 mai 1998 [9], la Cour militaire a condamné un sergent belge faisant partie des troupes UNOSOM II. Il a été convaincu de coups et blessures volontaires, de menaces et de discrimination raciale à l’encontre d’un enfant somalien, ainsi que d’incitation à la débauche et d’attentat à la pudeur dans un camp militaire. La Cour est restée muette sur la question de l’applicabilité du droit international humanitaire à la situation somalienne.

France
La Cour de cassation [10] a cassé, le 6 janvier 1998, une décision de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nîmes dans l’information ouverte contre W. Muniashyaka, de nationalité rwandaise, pour génocide et crime contre l’humanité. La chambre d’accusation avait déclaré le juge d’instruction incompétent pour instruire ce dossier, arguant que les actes imputés étaient des crimes de génocide commis à l’étranger, par un étranger, sur des étrangers, et que le Code de procédure pénale ne prévoyait pa s la compétence des juges français pour ce cas. La Cour de cassation a considéré que la chambre d’accusation a violé la loi en ne retenant que la seule qualification pénale de génocide, alors que les actes commis peuvent être également considérés comme des crimes de torture, pour lesquels l’article 689-2 du Code de procédure pénale admet une compétence universelle. La décision de la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris.
Notes:

1. Voir RICR, n° 817, janvier-février 1996, p. 60 et suiv., et « Recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre », ibid., Recommandation VI, p. 91.

2. Gesetz über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof für Ruanda (Ruanda-Strafgerichtshof-Gesetz) vom 4. Mai 1998, Bundesgesetzblatt, 1998, I, n° 25, 8. Mai 1998.

3. Loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel, Journal officiel, 9 juillet 1998, p. 10/456.

4. Loi n° 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Journal Officiel, 2 juillet 1998, p. 10/078.

5. Decreto del Ministro degli Affari Esteri, n° 215 bis del 16 febbraio 1998, non publié.

6. Ley que modifica diversos artículos del Código Penal e incorpora el Título XIV-A, referido a los delitos contra la humanidad, El peruano — diario oficial, 21 de febrero de 1998, n° 6450, p. 157/575.

7. Loi fédérale sur le matériel de guerre, Modification du 20 mars 1998, Feuille fédérale, 31 mars 1998, p. 1159.

8. Cour militaire, Bruxelles, 17 décembre 1997, Journal des Tribunaux, 4 avril 1998, pp. 286-289.

9. Cour militaire, Bruxelles, 7 mai 1998, inédit.

10. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 1998.